La surélévation d’immeuble est un procédé architectural qui bat actuellement son plein. Cette pratique consiste à ajouter un ou plusieurs étages à un immeuble déjà construit. Ainsi, surélever son immeuble peut permettre de proposer davantage de logements, et de faire face à la pénurie d’habitations qui ne cesse d’empirer en région parisienne. Avant de pouvoir procéder aux travaux d’extension, les propriétaires doivent s’assurer que leur bien puisse être surélevé. Comment savoir gratuitement si je peux faire surélever mon immeuble ?

Demander le PLU pour s’assurer de façon gratuite que son immeuble peut être surélevé

Une grande partie de l’esthétique d’une zone géographique repose sur son architecture. C’est pourquoi les services urbanismes des différentes mairies ont mis au point des PLU, plan local d’urbanisme. Ces documents permettent ainsi de réguler et contrôler l’aspect esthétique des différentes communes de France. Au-delà des frontières, il apparaît que le PLU est une pratique répandue dans de nombreux pays du monde entier. Quoi qu’il en soit, toute personne qui souhaite faire surélever son immeuble doit se procurer le PLU de la commune dans laquelle se situe son bien.

Comment le PLU peut-il m’aider à connaître gratuitement l’éligibilité de mon immeuble à une surélévation ?

Comme évoqué précédemment, le PLU recense toutes les règles architecturales appliquées à une commune. Dans les faits, ce document remplace le plan d’occupation des sols, aussi appelé POS, depuis 2000. Diverses informations sont concentrées dans le PLU, qui doit être attentivement étudié. Cette lecture permet de s’assurer gratuitement qu’un immeuble est éligible à la surélévation. Ainsi, ce document est essentiel pour toute personne qui souhaite effectuer des travaux d’extension verticale sur son bien.

Il apparaît alors que le PLU est un document légal très complet, qui permet de vérifier de façon gratuite que son immeuble peut être surélevé. Concernant les éléments intéressants dans le cadre de la surélévation d’un immeuble, il est possible de consulter :

  • le coefficient d’occupation des sols autorisé dans la zone qui accueille son bien ;
  • la hauteur maximale acceptée pour les bâtiments de sa commune ;
  • et bien d’autres règles d’urbanisme encore.

Comment consulter le PLU ?

La dématérialisation des démarches administratives est en cours en France. Ainsi, il est désormais envisageable de demander ou de consulter certains documents légaux en ligne. Bonne nouvelle pour les personnes qui souhaitent savoir rapidement et gratuitement si leur immeuble est éligible à la surélévation, il est possible de consulter certains PLU en ligne. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site officiel de la mairie de la commune concernée. Une catégorie “urbanisme” ou “documents en ligne” permet la libre consultation du PLU.

Malgré l’installation massive d’Internet et des nouvelles technologies, il peut arriver que la consultation du PLU en ligne ne soit pas disponible. Dans ce cas, il faut se rapprocher du service urbanisme directement. Il suffit pour ce faire d’appeler la mairie de sa commune, qui est en mesure de :

  • transmettre le PLU par e-mail ;
  • fixer un rendez-vous pour que le propriétaire puisse consulter le PLU sur place, afin de vérifier gratuitement l’éligibilité de son immeuble à la surélévation.

La demande de surélévation, comment ça marche ?

Une fois que le propriétaire s’est assuré gratuitement que son immeuble peut être surélevé, il est nécessaire de faire une demande auprès des autorités communales. En effet, des travaux d’une telle envergure et qui modifient le paysage ne peuvent être réalisés sans accord. Il apparaît qu’un permis de construire ou qu’une déclaration préalable de travaux sont exigés. Comment faire une demande de surélévation pour mon immeuble ?

Conformité, permis de construire et déclaration préalable pour surélever un immeuble

La surélévation est un procédé qui suppose généralement de lourds travaux. Au vu de l’importance des travaux et des risques en cas de mauvaise réalisation, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un architecte. Outre les dangers liés à la mauvaise exécution des travaux, le plan que l’architecte réalise est conforme au PLU. Cela permet alors de maximiser les chances d’obtenir l’autorisation pour la surélévation de son immeuble.

Comme évoqué précédemment, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont nécessaires pour surélever son immeuble. Le type de document requis dépend de la superficie de l’extension. Dans les faits, il apparaît que :

  • les extensions de 40 mètres carrés maximum peuvent être réalisées avec une déclaration préalable de travaux ;
  • toute surélévation qui ramène la superficie de l’immeuble à plus de 150 mètres carrés requiert un permis de construire.

Les différentes étapes de la demande de surélévation d’un immeuble

Les travaux d’extension verticale supposent de suivre plusieurs étapes pour être opérés en toute légalité. Quel que soit le type de document nécessaire pour les travaux de surélévation d’un immeuble, la démarche reste la même. Les seuls éléments qui varient selon les projets sont le prix des travaux de surélévation et le délai d’obtention des documents (PLU, permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

Chaque propriétaire ou copropriétaire qui désire surélever un immeuble est tenu de suivre les étapes présentées ci-dessous :

  1. si le bien est géré en copropriété, recueillir le consentement de la majorité des copropriétaires (deux tiers des membres, conformément à l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
  2. se procurer ou consulter le PLU pour s’assurer gratuitement de l’éligibilité de son immeuble à la surélévation ;
  3. réaliser ou faire réaliser les plans d’extension en respectant les normes indiquées dans le PLU ;
  4. joindre le service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le bien voué à être surélevé pour les informer de son projet d’extension ;
  5. demander le permis de construire ou déposer la déclaration préalable de travaux à travers le formulaire cerfa n°13404*07 ;
  6. attendre de posséder le permis nécessaire pour débuter les travaux de surélévation de l’immeuble.