Surélever un immeuble est une pratique qui confère bien des bénéfices. Qu’il s’agisse du propriétaire du bien ou des personnes en recherche d’un logement, ce procédé d’extension permet de les combler. Le procédé qui consiste à créer de nouveaux logements dans un immeuble par une extension verticale connaît son apogée. Cela s’explique par le fait qu’une pénurie de logements a vu le jour en France, et notamment en région parisienne. Dans le but de pallier ce manque d’habitations, certains propriétaires se demandent s’il est possible de surélever leur immeuble de plusieurs étages.

Ajouter plusieurs étages à un immeuble, modalités et démarches administratives

Tout d’abord, les immeubles en copropriété sont soumis à des règles spécifiques concernant la surélévation. En effet, la propriété du bien étant divisé entre plusieurs personnes, il est nécessaire d’obtenir leur accord pour pouvoir démarrer les travaux de surélévation. En revanche, les démarches administratives restent les mêmes, quel que soit le type de propriété. Quelles sont les modalités pour mener à bien la surélévation d’un immeuble ?

Accord des copropriétaires et projet d’extension

Comme évoqué précédemment, la copropriété signifie partager la propriété d’un bien avec divers individus. De ce fait, il est essentiel de recueillir le consentement de tous les membres de la copropriété pour obtenir le droit de réaliser des travaux modifiant l’immeuble. Ajouter un ou plusieurs étages à un immeuble fait partie des divers travaux d’extension réalisables. Ainsi, il apparaît que surélever un immeuble de plusieurs étages nécessite l’accord de tous les copropriétaires.

Dans les faits, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) votée en 2014, a modifié certains aspects de la surélévation d’immeuble en copropriété. En effet, s’il était auparavant nécessaire d’obtenir le consentement de tous les copropriétaires, la majorité suffit aujourd’hui. En d’autres termes, l’accord des deux tiers des membres de l’assemblée générale de la copropriété suffit pour mener le projet d’extension à bien.

Les démarches administratives nécessaires pour surélever un immeuble

Que le bien soit détenu par un propriétaire unique ou par plusieurs copropriétaires, des démarches administratives sont liées à la surélévation d’un immeuble. Ce processus doit être suivi et respecté consciencieusement. Il est primordial de respecter toutes les démarches administratives attenantes aux projets d’extension, et ce, quel que soit le nombre d’étages à ajouter à l’immeuble.

La procédure à effectuer pour demander l’autorisation de surélever un immeuble de plusieurs étages est la suivante :

  1. obtenir le consentement des copropriétaires s’il s’agit d’un bien détenu en copropriété ;
  2. faire réaliser les plans d’extension conformément au PLU ;
  3. se rapprocher du service urbanisme de la mairie de la commune qui abrite l’immeuble ;
  4. remplir le cerfa n°13404*07 pour déposer la déclaration préalable de travaux ou demander le permis de construire ;
  5. attendre d’avoir obtenu le permis requis pour procéder aux travaux de surélévation de l’immeuble.

Selon les cas, une déclaration préalable peut suffire, ou un permis de construire peut être exigé pour surélever un immeuble. Il apparaît dans les faits qu’il est possible de créer jusqu’à 40 mètres carrés d’extension avec une déclaration préalable de travaux. En revanche, dès lors que l’extension mène à une surface totale excédant 150 mètres carrés, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. À savoir qu’il est obligatoire de de faire appel aux services d’un architecte dans ce genre de situation car lui seul peut obtenir le permis de construire.

Comment surélever un immeuble de plusieurs étages ?

Outre l’obtention du permis de construire ou le dépôt de déclaration préalable, il est essentiel de respecter le PLU, sous peine de sanctions lourdes. Au-delà du respect des normes imposées, les personnes qui souhaitent surélever leur immeuble de plusieurs étages doivent identifier le mode de travaux d’extension qui correspond le mieux à leur projet. Surelever.fr détaille ces points essentiels dans la suite de cet article.

Le PLU, un document qui peut interdire la surélévation de plusieurs étages

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document légal complet qui regroupe toutes les règles encadrant l’architecture d’une zone géographique. C’est pourquoi il est obligatoire de se procurer ce document avant même de demander le permis de construire ou de déposer la déclaration préalable. L’architecte est tenu de respecter précisément le PLU, sous peine de se voir refuser le droit de surélever l’immeuble d’un ou plusieurs étages.

Dans les faits, il peut arriver que le PLU ne permette pas de surélever un immeuble de plusieurs étages. En effet, ce document présente :

  • la hauteur maximale que les immeubles d’une zone géographique ne peuvent dépasser ;
  • la surface de construction maximale autorisée dans la zone où se trouve l’immeuble.

Les différentes méthodes pour surélever un immeuble de plusieurs étages

La surélévation d’un immeuble appartient aux travaux d’extension. Ces travaux font référence à différents niveaux de surélévation, selon le résultat recherché. Dans les faits, surélever revient à ajouter un ou plusieurs étages, ce qui suppose une surélévation complète de l’immeuble. Il s’agit alors de travaux conséquents, qui nécessitent l’intervention de professionnels (architectes, promoteurs, bâtisseurs, etc.).

Dans le cas où le permis de construire est refusé par le service urbanisme pour non-respect du PLU ou autre motif, il existe des solutions alternatives. En effet, il est possible d’agrandir le dernier étage d’un immeuble. Toutefois cette méthode n’équivaut pas à ajouter plusieurs étages à un immeuble. Cependant elle peut permettre de pallier un manque de place pour les propriétaires du dernier étage par exemple. Une surélévation légère ou partielle peuvent alors être envisagées pour gagner en surface sans ajouter d’étage supplémentaire si le PLU ne le permet pas.

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