Surélever un immeuble est une pratique qui devient de plus en plus courante. La pénurie de logements en France, et notamment à Paris, pousse certains propriétaires et copropriétaires à surélever leur(s) bien(s) immobilier(s). Dans les faits, plusieurs textes de loi encadrent ce processus, qui suppose d’importants travaux. Quelle que soit l’ampleur du chantier nécessaire à la surélévation d’un immeuble, il peut être exécuté par un promoteur ou un bâtisseur.

Faire appel à un promoteur ou un bâtisseur pour surélever un immeuble

Comme évoqué précédemment, dans le cadre d’une surélévation d’immeuble, il est possible de déléguer le rôle de maître d’oeuvre à un promoteur ou un bâtisseur. La délégation de ces fonctions est une pratique courante. Cela se justifie par la technicité de la gestion d’un tel projet d’extension. Confier son projet de surélévation à un promoteur ou un bâtisseur suppose d’en identifier un qui puisse répondre aux critères et spécificités de son projet.

Pourquoi céder mon droit de surélévation à un promoteur ?

Avant de prendre sa décision concernant la gestion de la surélévation d’un immeuble, le syndic de copropriété ou le propriétaire doit s’intéresser aux responsabilités qu’impliquent le projet. En effet, il n’est pas toujours facile de gérer les projets d’extension de grande envergure. C’est notamment pour cette raison que de nombreux (co)propriétaires décident de céder leur droit de surélévation à un promoteur. Le principe est simple :

  • le propriétaire ou le syndic vend son droit de surélévation à un promoteur ;
  • le promoteur se charge de financer, de gérer et d’assurer les travaux de surélévation ;
  • en contrepartie, le promoteur devient propriétaire des nouveaux logements créés.

La cession du droit de surélévation a des conséquences juridiques. Il apparaît dans les faits que cette délégation suppose un financement des travaux de la part du promoteur, avantage non négligeable, et qu’il implique également quelques changements. Dès lors que des copropriétaires ou propriétaires décident de céder leur droit de surélévation à un promoteur, cet acteur devient partie intégrante de la copropriété. En d’autres termes, céder son droit de surélévation à un promoteur se traduit par l’obtention de financements, mais aussi par la vente d’une partie de sa propriété.

Comment trouver un promoteur ou un bâtisseur pour surélever mon immeuble ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que les (co)propriétaires qui cherchent un bâtisseur ne cherchent pas forcément un promoteur. En effet, faire appel à un promoteur dans le cadre d’un tel projet d’extension suppose de lui céder son droit à la surélévation. Le bâtisseur, quant à lui, n’exige pas cette cession. Conscients de cette différence entre promoteur et bâtisseur, Surelever.fr met tout en œuvre pour aider les (co)propriétaires à trouver l’acteur qui saura répondre aux besoins de leur projet.

Trouver un promoteur ou un bâtisseur pour surélever son immeuble n’est pas une tâche aisée pour de nombreux (co)propriétaires. C’est pourquoi l’équipe Surelever.fr se propose de le faire. Les experts en immobilier Surelever.fr se chargent de contacter les acteurs du BTP susceptibles de correspondre au mieux aux spécificités du projet. Ils se chargent également de les mettre en relation avec les (co)propriétaires. Ainsi, Surelever.fr conjugue professionnalisme et efficacité.

Modalités à respecter pour demander la surélévation d’un immeuble

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 portant sur la copropriété encadre depuis longtemps les surélévations d’immeuble. Toutefois, les lois Françaises évoluent avec les nouveaux besoins. C’est pourquoi la loi ALUR modifie les règles concernant l’ajout d’étages sur un bien immobilier construit. Zoom sur les nouvelles dispositions légales encadrant la surélévation d’immeuble et sur les modalités de demande d’un tel projet d’extension.

Surélever mon immeuble en copropriété : les changements impliqués par la loi ALUR

La loi ALUR, votée en 2014, correspond aux textes légaux gérant l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Concernant les changements impliqués par la loi ALUR sur la surélévation, ils concernent majoritairement les immeubles en copropriété. En effet, il apparaît qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, la surélévation d’un immeuble en copropriété ne pouvait être votée que par l’intégralité des copropriétaires. En d’autres termes, il suffisait qu’un membre de l’assemblée générale s’oppose aux travaux pour que le projet d’extension verticale soit refusé.

Un des principaux changements de la loi ALUR est donc la simplification de la surélévation des immeubles en copropriété. Il suffit désormais que la majorité de l’assemblée générale de la copropriété vote pour le projet d’extension pour pouvoir le réaliser. Attention, cette majorité fait référence aux deux tiers des voix, conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (article 26). Grâce à la loi ALUR, faire surélever son immeuble devient un procédé moins contraignant qu’auparavant.

Démarches pour demander la surélévation d’un immeuble

Au vu des modifications entraînées par la surélévation d’un immeuble, les personnes qui peuvent en faire la demande sont limitées. En effet, la loi prévoit que seuls les acteurs suivants peuvent demander à faire surélever un immeuble, selon que le bien soit en copropriété ou non :

  • l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble, auquel cas le syndic peut choisir d’endosser le rôle de maître d’ouvrage ou de déléguer ce rôle à un bâtisseur ou à un promoteur ;
  • le propriétaire de l’immeuble entier, qui est le seul décisionnaire pour ces travaux d’extension et qui peut aussi déléguer la gestion à un professionnel ;
  • le propriétaire d’un logement situé au dernier étage d’un bien de copropriété, uniquement s’il souhaite agrandir son habitation dans le cadre d’un usage privé.

Les acteurs précités sont tous tenus de suivre la même démarche pour demander la surélévation d’un immeuble. Quelle que soit sa situation, le demandeur doit contacter le service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le bien. Une fois le contact établi, le service urbanisme identifie le permis nécessaire : permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Le type de document à obtenir dépend de l’ampleur des travaux. Les propriétaires ou copropriétaires doivent par la suite remplir le cerfa n°13404*07. À savoir que le délai d’obtention du permis nécessaire aux travaux de surélévation est de :

  • trois mois pour les permis de construire ;
  • un mois pour la déclaration préalable.

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